Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente définissant les modalités d’achat de produits sur le site Internet « https://korporeal.net » - Mise à jour le 05/10/2021

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société AGENTIV (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « Les Produits ») sur le site Internet « https://korporeal.net ».

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

 

ARTICLE 2 – Informations précontractuelles – Acceptation du Client – Modification des Conditions Générales de Vente

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « https://korporeal.net » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet « https://korporeal.net ». En conséquence, le Client reconnaît les avoir reçues préalablement à la passation de la commande.

Ces Conditions Générales de vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les stipulations des présentes conditions générales de vente.

Cette modification ne pourra s’appliquer aux commandes en cours.

La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet au moment où ce dernier accepte les Conditions générales de vente lors de la passation de sa commande.

Cette version des conditions générales de vente ne pourra faire l’objet d’une modification ultérieure.

 

ARTICLE 3 – Capacité juridique

Le Site est accessible à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique ou morale qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet « https://korporeal.net ».

 

ARTICLE 4 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet « https://korporeal.net » sont des illustrations médicales sur tout support

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet « https://korporeal.net ».

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet « https://korporeal.net » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

ARTICLE 5 – Durée de validité de l’offre des Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 6 – Coordonnées du Vendeur et de l’hébergeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Société AGENTIV

Nom commercial : Korpo Real

SASU au capital de 20 000 €

Siège social : 1 allée Limayrac, bâtiment B, 31500 Toulouse

RCS TOULOUSE 887 832 400

SIRET : 88 783 240 000 014

TVA : FR14887832400

Téléphone : 07 84 94 55 25

Courriel : contact@korporeal.net

Les coordonnées de l’hébergeur du site Internet « https://korporeal.net » sont les suivantes :

SARL Alwaysdata

Siège social : 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris

RCS TOULOUSE 492 893 490

ARTICLE 7 – Commandes

  • 7.1. Création d’un compte

Le Client peut passer commande en créant un compte. 

S’il souhaite créer un compte en s’inscrivant sur le site « https://korporeal.net », le Client devra remplir le formulaire prévu à cet effet.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après le « Compte ») qui lui permet de gérer ses achats.

Le Client doit fournir l’ensemble des informations indiquées comme « obligatoires ». Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles soient toujours exactes.

Le Client peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Le Client doit immédiatement contacter la société AGENTIV aux coordonnées mentionnées à l’article 6 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il donne tous droits et tous pouvoirs à la société AGENTIV afin de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

  • 7.2. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet « https://korporeal.net » les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes.

Pour passer une commande, le Client doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, ajouter des quantités du Produit sélectionné ou éventuellement saisir un code promotionnel.

Si le Client dispose d’un Compte et est connecté à celui-ci, il pourra directement passer à l’étape de choix des adresses de facturation et de livraison.

Le Client finalise sa commande en cliquant sur « panier » puis sur « commander ».

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site Internet « https://korporeal.net » est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet « https://korporeal.net ».

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. 


Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet « https://korporeal.net » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site Internet « https://korporeal.net ».

  • 7.3. Modification de la commande

7.3.1. Modification des commandes enregistrées au cours de la période de prévente du 05 juin 2021 au 31 octobre 2021

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par mail à l’adresse « contact@korporeal.net » au Vendeur au plus tard le 30 septembre 2021.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

7.3.2. Modification des commandes enregistrées à compter du 1er novembre 2021

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

  • 7.4. Annulation de la commande

7.4.1. Annulation des commandes enregistrées au cours de la période de prévente du 5 juin 2021 au 31 octobre 2021

Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure au plus tard le 30 septembre 2021, sans frais pour le Client.

En cas d’annulation de la commande par le Client à compter du 1er octobre 2021, pour quelque raison que ce soit et passé le délai du droit de rétractation ou la force majeure, le prix versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

7.4.2. Annulation des commandes enregistrées à compter du 1er novembre 2021

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

  • 7.5. Suppression d’un compte par le Client

Le Client dispose de la faculté de supprimer son compte client, à tout moment, sauf lorsqu’une commande est en cours de traitement.

Pour cela le Client devra envoyer un courriel au Vendeur à l’adresse mail « contact@korporeal.net » en utilisant le formulaire de contact présent à cet effet sur le site « https://korporeal.net ».

  • 7.6. Blocage ou suppression d’un compte utilisateur par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de bloquer ou de supprimer le compte d’un Client utilisateur si ce dernier enfreint la législation en vigueur, le droit d’un tiers ou en cas d’utilisation frauduleuse des services proposés par KORPO REAL notamment.

  • 7.7. Produit à la commande qui n’est plus en stock

Si un Produit est en rupture de stock, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

Dans cette hypothèse, le Client dispose de la possibilité d’annuler la commande.

Le Vendeur devra rembourser le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de cette annulation.

 

ARTICLE 8 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet « https://korporeal.net » lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros (€), hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet « https://korporeal.net ».

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué sur le site Internet « https://korporeal.net », le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet « https://korporeal.net » et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

ARTICLE 9 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : carte bancaire, Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bancaires ;

- par virement bancaire ;

- par chèque.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au système « Stripe » (https://stripe.com).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucuns frais supplémentaires, supérieurs aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourront être facturés au Client.

 

ARTICLE 10 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet «https://korporeal.net ».

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du produit au plus tard trente jours (30) après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’alinéa 1 et 2 de l’article 10 des Conditions générales de vente et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur s’engage à livrer un Produit qui soit conforme au contrat et au descriptif.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article — « Responsabilité du Vendeur — Garantie ».Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Toutefois, le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité, en rapportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Lorsque le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit transporté.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

À la livraison du Produit, le Client devra, dans la mesure du possible, s’assurer de l’état du colis et le contenu. Si le colis ou le Produit est endommagé ou qu’il ne correspond pas à ce qui avait été commandé, le Client pourra noter des réserves sur le bon de livraison, ou refuser la livraison.

Dans l’hypothèse où le Client émettrait des réserves sur le bon de livraison, ce dernier devra retourner le Produit au Vendeur au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.

Le Vendeur remboursera, échangera ou réparera dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit par le Vendeur et à ses frais le ou les Produits livrés endommagés pendant le transport ou qui ne sont pas conformes à la commande pendant la livraison, dûment prouvés par le Client et dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions générales de vente.

Le Vendeur remboursera également au Client les frais de retour.

 

ARTICLE 11 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Quelle que soit la date de transfert de propriété des Produits, le transfert de risques de perte et de détérioration s’y rapportant au profit du Client ne sera réalisé qu’au moment où ce dernier prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf l’hypothèse où le Client se charge lui-même de faire appel à un transporteur qu’il choisit.

 

ARTICLE 12 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris, ni remboursés, ni échangés.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet « https://korporeal.net », auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison initiaux sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit.

 

ARTICLE 13 – Responsabilité légalité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet « https://korporeal.net » sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

·       de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

·       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

·       bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

·       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

·       est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

·       non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;

·       en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 14 – Protection des données personnelles

Le Vendeur déclare être en conformité avec la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

Il est à cet effet rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à la mise en œuvre des conditions générales de vente, et à l’établissement des factures, notamment.

En acceptant les conditions générales de vente, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ces données.

Un registre des activités de traitement est tenu par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de collecter des données sur le Client par l’utilisation de cookies afin d’améliorer le service personnalisé destiné à l’internaute.

Les données collectées peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Elles sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet « https://korporeal.net » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement, du droit à l’oubli s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet « https://korporeal.net ».

 

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet « https://korporeal.net » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tous les produits proposés à la vente par la Société AGENTIV sont constitués d’œuvres originales bénéficiant de la protection relative au droit d’auteur.

À ce titre, le Client est informé que l’achat d’un de ces produits n’emporte pas cession des droits d’auteur, dont notamment le droit de reproduire ces œuvres sans l’autorisation expresse et préalable de la société AGENTIV.

Le Client doit respecter les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur attachés à ces œuvres, à défaut de quoi sa responsabilité pourrait être engagée pour des faits de contrefaçon.

 

ARTICLE 16 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue – clause de divisibilité

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si une ou plusieurs clauses étaient déclarées non écrites ou abusives, la validité de l’intégralité des présentes conditions générales de vente ne serait pas remise en cause et resterait applicable.

 

ARTICLE 18 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites feront d’abord l’objet d’une tentative préalable de résolution à l’amiable entre les parties, notamment au moyen d’une réclamation que le client pourra porter à la connaissance du vendeur.

Si cette résolution amiable échoue, le Client est informé qu’il a la faculté de recourir, gratuitement, à une médiation de la consommation, conformément aux articles L 151-1 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur garantit à ce titre au client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le recours à cette médiation conventionnelle peut se faire notamment auprès de la SAS MÉDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE, dont les coordonnées sont les suivantes :

Site Internet : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/

Adresse postale : 465 avenue de la Libération, 54000 Nancy

Courriel : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Si la phase amiable a échoué, tous litiges qui trouvent leur origine dans l’exécution des Conditions générales de vente seront portés devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conditions générales de vente en date du 1er juin 2021

 

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  • s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

  • ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1648 al. 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur « https://korporeal.net » sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

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