ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société AGENTIV (ci-après le Vendeur), auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après le Client), et le cas échéant de professionnels (notamment établissements, collectivités et autres personnes morales), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les Produits) sur le site vitrine https://korporeal.net et/ou via la boutique en ligne exploitée par le Vendeur (hébergée par Shopify).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de facturation et la gestion des retours.

 

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant son achat immédiat ou la passation de sa commande (art. 1119 C. civ.).

 

ARTICLE 2 – Informations précontractuelles – Acceptation – Évolution des CGV

 

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV et obligation de paiement.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées.

 

ARTICLE 3 – Capacité

 

Le Site et la boutique sont accessibles à toute personne disposant de la capacité juridique. À défaut, l’accès se fait sous la responsabilité du représentant légal.

 

ARTICLE 4 – Produits

 

Les Produits sont des illustrations médicales et supports pédagogiques (notamment affiches/posters PVC, tableaux, classeurs, jeux de cartes, dépliants), ainsi que des fichiers numériques (PDF) assortis d’une licence d’usage.

Les caractéristiques essentielles figurent dans les fiches Produits. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Le Client est seul responsable du choix des Produits.

 

4.1 – Politique d’utilisation des éléments numériques (licence)

 

Les Produits numériques sont concédés sous licence non exclusive, non transférable, pour un usage personnel ou professionnel non commercial, conformément aux droits d’usage indiqués au moment de l’achat (par ex. licence standard ou licence collective).

Toute reproduction, distribution, mise à disposition, modification, adaptation, sous-licence, ou partage au-delà de l’usage autorisé est interdite sans accord écrit du Vendeur.

Le Client s’engage à protéger les fichiers et à prévenir toute utilisation non autorisée.

 

ARTICLE 5 – Durée de validité des offres

 

Offres valables dans la limite des stocks disponibles (ou des licences disponibles pour les numériques).

 

ARTICLE 6 – Coordonnées du Vendeur et hébergeurs

 

AGENTIV – Nom commercial : Korpo Real

SAS au capital de 20 000 € – RCS TOULOUSE 887 832 400

Siège social : 1 allée Limayrac, Bât. B, 31500 Toulouse – SIRET 887 832 400 00014 – TVA FR14887832400

Tél. : +33 (0)7 84 94 55 25 – E-mail : contact@korporeal.net

 

Hébergement :

• Site vitrine (korporeal.net) : Wix.com Ltd., 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv, Israël.

• Boutique en ligne : Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada.

 

ARTICLE 7 – Commandes

 

7.1 – Compte client

 

La commande peut nécessiter la création d’un compte. Les informations obligatoires doivent être exactes et tenues à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

 

7.2 – Processus de commande

 

Le Client ajoute les Produits au panier, vérifie le récapitulatif, saisit les adresses, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement, puis valide (acceptation des CGV).

La vente est formée dès l’envoi de l’e-mail de confirmation et l’acceptation du paiement. Les données enregistrées par le Vendeur ou son prestataire (Shopify) font foi.

 

7.3 – Commandes institutionnelles

 

Les commandes institutionnelles peuvent être validées par devis ou bon de commande. L’expédition intervient après réception/validation des documents requis. La facture peut être transmise via Chorus Pro. Un délai de paiement peut être accordé selon la réglementation (voir art. 9 bis).

 

7.4 – Modification/annulation

 

Après confirmation, la commande n’est pas modifiable ni annulable, hors droit de rétractation légal (art. 12) et cas de force majeure.

 

7.5 – Rupture de stock

 

En cas d’indisponibilité, le Client est informé rapidement et peut annuler. Remboursement sous 14 jours.

 

7.6 – Produits numériques et livraison des fichiers

 

Les fichiers numériques (PDF) sont fournis via lien de téléchargement sécurisé envoyé à l’adresse e-mail indiquée. Le lien est actif 7 jours. En cas de difficulté technique, le Client contacte contact@korporeal.net en mentionnant son numéro de commande/licence.

 

ARTICLE 8 – Prix – TVA – Affichage UE / hors-UE / DROM-COM

 

Les prix sont indiqués en euros, TTC et HT lorsque pertinent. Les frais d’expédition sont en sus et affichés avant validation.

Le Vendeur applique les règles de taxe selon la destination, conformément au droit fiscal en vigueur et à la configuration de la boutique :

• France & Union européenne (UE) : prix TTC avec la TVA locale applicable.

• Hors-UE & DROM-COM : ventes hors taxe (HT) ; le prix payé au checkout peut afficher la déduction de taxe par rapport au prix TTC de référence. D’éventuels droits et taxes à l’import restent à la charge du Client.

Si des contributions/taxes évoluent, les prix peuvent être ajustés.

 

ARTICLE 9 – Paiement

 

Paiement comptant à la commande, via Shopify Payments (CB, Visa, Mastercard, Amex, Apple Pay/Google Pay selon disponibilité), PayPal, virement, chèque ou mandat administratif (selon les options proposées lors du checkout).

Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés. La commande est réputée payée après encaissement effectif. En cas d’incident, le Vendeur peut suspendre/annuler la commande. Aucun frais ne sera facturé au-delà du coût supporté par le Vendeur.

 

ARTICLE 9 bis – Marchés publics (délais légaux)

 

Délais de paiement à compter de la réception de la facture/produits :

• État & établissements publics : 30 jours

• Collectivités & établissements publics locaux : 30 jours

• Établissements publics de santé & service de santé des armées : 50 jours

• Autres entreprises publiques : 60 jours

Pénalités en cas de retard : intérêts moratoires (3× taux légal) + 40 € d’indemnité forfaitaire.

 

ARTICLE 10 – Livraison

 

Livraison par transporteur (Colissimo ou autre) à l’adresse indiquée par le Client. Délais indicatifs : jusqu’à 15 jours ouvrés en France métropolitaine (variable selon destination/produits).

Le Client vérifie l’état du colis à réception et, si nécessaire, émet des réserves/ refuse le colis, puis informe le Vendeur. En cas de non-conformité causée au transport, le Vendeur rembourse/remplace/répare (voir garanties).

Si le Client mandate son transporteur, le transfert des risques intervient à la remise des produits audit transporteur.

 

ARTICLE 11 – Transfert de propriété et des risques

 

La propriété est transférée dès acceptation de la commande. Les risques sont transférés à la remise physique au Client (sauf transporteur choisi par le Client).

 

ARTICLE 12 – Droit de rétractation (ventes à distance)

 

Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception (produits physiques) pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, sous réserve d’un retour complet et en parfait état sous 14 jours après notification. Les frais de retour sont à la charge du Client. Remboursement des produits (+ frais de livraison initiaux standard) sous 14 jours dès preuve d’expédition ou réception.

 

ARTICLE 12 bis – Spécificités des produits numériques (pas de rétractation)

 

Conformément à l’art. L221-28 13° C. conso, pas de droit de rétractation pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dès lors que l’exécution a commencé après consentement exprès et renonciation au droit de rétractation.

Les fichiers numériques Korpo Real (PDF) sont personnalisés (numéro de licence, mentions d’usage) et délivrés immédiatement après paiement. En validant la commande, le Client consent à la fourniture immédiate et renonce à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 13 – Garanties légales

 

Les Produits bénéficient des garanties légales de conformité (C. conso L217-3 s.) et des vices cachés (C. civ. 1641 s.). En cas de défaut, le Vendeur rembourse/remplace/répare selon la loi.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence, usure normale, ou non-respect de la législation du pays de livraison (à vérifier par le Client).

 

ARTICLE 14 – Données personnelles

 

Korpo Real traite les données personnelles conformément au RGPD et à sa Politique de confidentialité accessible sur le site. Les données nécessaires à la commande et à la facturation sont collectées et conservées pour la durée légale. Le Client dispose de droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) exerçables selon les modalités prévues dans ladite Politique.

 

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

 

Les œuvres Korpo Real sont protégées par le droit d’auteur. L’achat n’emporte aucune cession de droits. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

 

ARTICLE 16 – Force majeure

 

Aucune Partie ne sera tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure (art. 1218 C. civ.).

 

ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue – Divisibilité

 

Droit français. Version française seule opposable. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

 

ARTICLE 18 – Litiges – Médiation

 

En cas de litige, recherche d’une solution amiable en priorité. À défaut, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation :

SAS MÉDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE – 465 av. de la Libération, 54000 Nancy – https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr – mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

À défaut d’accord, les tribunaux compétents statueront selon le droit commun.

 

CGV en date du 30 août 2025.

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ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

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Article L 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

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Article L 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

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Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

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Article 1648 al. 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

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ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur « https://korporeal.net » sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

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Télécharger le formulaire de rétractation